dernière mise à jour de cette page : 13/06/2019 -
LE CERTIFICAT MÉDICAL
Lien vers le site gouvernemental
À COMPTER DU 26 JANVIER 2016
Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n°2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.
L’OBTENTION DE VOTRE LICENCE FFJDA
L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical.
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Ce certificat médical permet d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport et mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est
contre-indiquée. Il peut ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
Compétition : Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat médical doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline.
LE RENOUVELLEMENT DE VOTRE LICENCE FFJDA...
AVEC ou SANS CERTIFICAT MÉDICAL ?
Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.
=> Fréquence de présentation d’un certificat médical tous les 3 ans
La présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les trois ans, c’est-à-dire lors d’un renouvellement de licence sur trois.
Ci-dessus : démarches annuelles pour le renouvellement de votre licence accompagné soit d'un certificat médical associé, soit d'un questionnaire de santé. (extrait du site gouvernemental)
=> Le questionnaire de santé ou "QS-SPORT"
Le sportif, ou son représentant légal (pour les mineurs), renseigne un questionnaire de santé dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre chargé des sports lorsqu’un certificat médical
n’est pas exigé.
Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence à partir du 1er juillet 2017 est intitulé « QS-SPORT ».
Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15699*01.
Le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT.
Attestation_QS_Santé_2019-2020.pdf
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cerfa_15699-01.pdf
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